Ville-Allennes-les-Marais
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l’aide juridictionnelle

Publié le : 1er mai 2007 Version imprimable de cet article Version imprimable

Pour vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, depuis 1991, une procédure d’aide financiére a été instituée par l’Etat afin de prendre en charge les frais de procédure.

Elle permet à tout justiciable, qui répond à ses conditions d’octroi, de bénéficier d’une prise en charge........

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