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Information aux propriétaire de chien

Publié le : 13 novembre 2009 par Ludo Version imprimable de cet article Version imprimable
INFORMATION AUX PROPRIETAIRES
DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

La Loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

- En résumé, que modifie cette nouvelle Loi ?

Le récépissé de déclaration est remplacé par un permis de détention à compter du 1er Janvier 2010.

L’obtention de ce permis de détention se fera à la Mairie d’Allennes (lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien)

La Loi prévoit qu’en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

- Conditions pour obtenir ce permis de détention ?

Vous devrez vous présenter en Mairie d’Allennes, Service de Police Municipale avec les pièces suivantes :


Carte d’identification ;
Assurance responsabilité civile ;
Certificat de vaccination antirabique ;
Stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie ;
Une attestation d’aptitude ;
Une évaluation comportementale de votre chien.

- Qu’est ce qu’une Attestation d’aptitude ?

L’attestation d’aptitude est une formation (dispensé sur une journée soit 7 heures) qui porte sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.


Le formateur agréé par la Préfecture adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

- Qu’est ce qu’une évaluation comportementale ?

L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Le vétérinaire est choisi par le propriétaire du chien sur la liste du département de son choix (Nord, Pas de Calais,…).

- A quel âge doit donc se faire cette évaluation comportementale ?

Dans l’immédiat, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent tous subir cette évaluation comportementale quel que soit leur âge.
Date limite pour effectuer cette évaluation comportementale pour votre chien : 31 Décembre 2009.
Lorsque les ‘’nouveaux’’ chiens n’auront pas atteint l’âge requis pour effectuer cette évaluation comportementale, la Mairie délivrera un permis de détention provisoire.

C’est-à-dire : lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.


Ludo

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